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La nouvelle loi sur la Santé au Travail du 2 août 2021 entre en vigueur

illustration de l'actualité :

Le 2 août 2021 la loi, dite « loi santé au travail », est entrée en vigueur ce 1er avril 2022 et s'applique à tous les Services en Santé au Travail dont l'AISMT.

Cette loi vient renforcer la prévention primaire, vous accompagner dans le développement d'une véritable culture d'entreprise et agir avec vous, le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé au sein de votre entreprise.

Nos équipes pluridisciplinaires continuent à jouer un rôle clé dans la mise en place d'actions concrètes de prévention pour les entreprises et dans le suivi individuel des employeurs, salariés et désormais des indépendants.

 

Le statut de votre Service de Santé au Travail change

Pour ancrer la nouvelle loi Santé au Travail, notre Service de Santé au Travail (SST), devient :

"Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI)"

Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.

Nous déclinons les actions concrètes qui seront mises en place avec la sortie progressive des décrets d'application depuis le 1er avril 2022 et jusqu'en 2024.

Par ailleurs, comme évoqué dans la nouvelle loi en santé au travail, L'AISMT continuera « à la réalisation d’objectifs de santé publique ». 

 

Sécurisation de l'offre de services

L'AISMT comme tous les autres SPSTI sont agrées par leur autorité administrative et restent des associations au financement autonome.

Dans le cadre de la réforme en santé au travail, les différents Services de Prévention et de Santé au Travail doivent instaurer un socle minimum de services et proposer une offre de services complémentaires aux adhérents. La liste de services sera prochainement définie par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST).

La tarification de l’offre socle fera l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Un décret devra déterminer les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne devra pas s’écarter du coût moyen national de l’ensemble des offres socles proposées par les SPST.

Enfin, les SPSTI feront l’objet d’une certification, par une organisme indépendant, courant 2024.

 

Renforcement de la prévention contre la désinsertion professionnelle

Création d'une "cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle"

Chaque Service de Prévention et Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) doit développer cette cellule chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles, de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur concerné, les mesures individuelles d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail, et de participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Création d'un rendez-vous de liaison

En cas d’arrêt du salarié de plus de 30 jours (quelle qu'en soit la cause),ce rendez-vous peut être pris par l'employeur ou le salarié lui-même et associe son Service de Prévention et de Santé au Travail. Le rendez-vous a pour but d’informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier (visite de pré-reprise, mesures d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail, reconversion ...)

L'évolution des modalités de visites de reprise et de pré-reprise

Jusqu'au 31 mars 2022, les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle bénéficiaient d’une visite médicale de reprise lorsqu’ils sont absents de l’entreprise pendant au moins 30 jours. Pour les arrêts de travail qui débutent depuis le 1er avril 2022, la visite médicale de reprise, dans ce cadre, s’impose seulement après une absence d’au moins 60 jours.

Par ailleurs, jusqu'au 31 mars 2022, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou des services médicaux de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail de plus de 3 mois (quelle qu’en soit la cause).

Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé. Par ailleurs, cet examen peut, désormais, être réalisé également à l’initiative du médecin du travail. L’employeur devra, lui, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.

Création d'une visite de mi-carrière

Depuis le 1er avril 2022, la visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire. Elle est réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Elle a pour objectif, notamment, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.

La visite de fin de carrière devient la surveillance post-professionnelle et s'élargit à une surveillance "post-exposition"

Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière.

Depuis le 1er avril 2022, cette visite a lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée « dans les meilleurs délais » après cette cessation (visite dite « post-exposition »).

 

Renforcement du suivi individuel des salariés*

Le « passeport de prévention »

Il va permettre de recenser « les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ». Les modalités de mise en œuvre du passeport et de sa mise à disposition de l’employeur restent à définir par les décrets d'application.

L'accès par le médecin du travail au Dossier Médical Partagé (DMP)

Celui-ci sera sous réserve du consentement de l’intéressé. L’accès au Dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié sera ouvert aux professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé de la personne, sous l’autorité du médecin du travail. Les éléments du DMST seront versés dans un volet ad hoc du DMP, sous réserve du consentement du salarié.

Le recours à la télémédecine

Dans le cadre d’une téléconsultation, la possibilité de réaliser, sous conditions, le suivi individuel du travailleur à distance et la participation éventuelle du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation à distance.

Le suivi des travailleurs intérimaires évolue

Les travailleurs intérimaires pourront être suivis par le SPSTI de l’entreprise utilisatrice, sous réserve d’une convention signée avec l’entreprise de travail temporaire.

Nouveauté : le suivi des chefs d'entreprise (même non-salariés) et  salariés indépendants

Les chefs d'entreprise et les salariés indépendants pourront s’affilier au SPSTI pour bénéficier d’une offre spécifique    à la carte, avec d’autres professionnels de santé (ergonome, psychologue du travail, ingénieur prévention, etc.)

 

Renforcement de la prévention collective au sein de votre entreprise

Renforcement de l’assistance des entreprises à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) associé à un programme de prévention adapté :

 accompagnement dans l’analyse d’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise et conseil aux entreprises, salariés ou leurs représentants sur les dispositions et les mesures susceptibles d’améliorer les conditions de travail et, notamment, l’impact du télétravail sur les changements organisationnels dans l’entreprise seront pris en compte dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Renforcement de la qualité de vie au travail*

La qualité des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, pourra faire l’objet d’une négociation collective dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

 

*Nous vous informerons des modalités d'application de la loi santé travail dès la parution des décrets en cours de réalisation.

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