Vos obligations

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Ces mesures passent par l’évaluation des risques professionnels (formalisée  dans le DUERP) auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et la mise en place d’un plan de prévention spécifique.
Celui-ci doit contenir des actions de prévention des risques professionnels, une campagne d'information- sensibilisation régulière et/ou un plan de formation pour les salariés.

L’employeur veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquelles il a une obligation de sécurité, de moyens et de résultat.

Au-delà du suivi individuel de l’état de santé des salariés, la protection de la santé des travailleurs repose avant tout sur la prévention des risques professionnels.

 

 

 

 

Aux termes de l’article L.4121-2 du Code du travail, les 9 principes généraux de prévention incluent :

1. Éviter les risques ;
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ;
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
7. Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L.1152-1 ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Certains documents sont obligatoires, rédigés sous la responsabilité de l’employeur comme par exemple  le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel (DUERP).
Se référer aux textes en vigueur dans le  Code du travail.

 

Les obligations en matière de visite médicale

L’employeur se doit d’envoyer ses salariés à la visite médicale.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi travail s’applique (décret n°2016-1908).

 

 

 

Surveillance simple

 Visite d’Information et de Prévention initiale (VIPI)

Elle peut être réalisée par le médecin du travail, le médecin collaborateur ou l'IDEST et  ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude.

 

Visite d’Information et de Prévention périodique (VIPP)

Elle peut être réalisée par les mêmes interlocuteurs  et  ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude. La périodicité est fixée par décret à cinq ans maximum (sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et les travailleurs de nuit qui doivent passer une visite périodique tous les trois ans).

 

Rendez-vous de liaison (L.1226-1-3 et D.1226-8-1   du Code du travail)

Nouveauté créée par la loi Santé au Travail du 2 août 2021, le rendez-vous de liaison entre votre employeur et vous-même, peut être organisé pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours, en associant le Service de Prévention et de Santé au Travail. Le rendez-vous de liaison permet de conduire et d'encourager le dialogue social sur le thème du maintien en emploi. Avant sa réalisation, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen, qu'il souhaite organiser un rendez-vous de liaison, en rappelant l’objectif de ce rendez-vous et son caractère facultatif. Ce rendez-vous peut être organisé à distance ou en présentiel.

 A l'issue de ce rendez-vous il serait souhaitable, en particulier, d'organiser des modalités adaptées de maintien des liens entre employeurs et salariés durant les arrêts de travail, afin de faciliter l'anticipation de reprise.

 

 Visite de reprise (R.4624-31    du Code du travail)

A l'initiative de l'employeur,   cette visite médicale obligatoire    a lieu après une absence soit :    

• Après un congé maternité ;
• Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; 
• Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

L’employeur est tenu d’informer le médecin du travail de tous les accidents du travail, inférieur à trente jours.

 

Visite de pré-reprise (R.4624-29 du Code du travail)

La visite de pré-reprise est une visite médicale qui se déroule durant l'arrêt de travail. Elle permet de préparer votre retour en poste.

Depuis le 1er avril 2022,   la visite médicale de pré-reprise s'effectue au bout de 30 jours d'arrêt    (contre 3 mois auparavant) et s'adresse à tous les salariés suivis par le service.

La visite de pré-reprise vise à repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et à préparer le mieux possible le retour au travail.

Cette visite est facultative, mais sa réalisation est encouragée car elle permet d’anticiper et de préparer dans les meilleurs conditions le retour au travail du salarié.

 

Visite de mi-carrière (L.4624-2-2  du Code du travail)

Depuis le 1er avril 2022,   cette nouvelle visite médicale est organisée à la date prévue par l'accord de branche, ou à défaut, dans l'année de votre 45e anniversaire.  Il s'agit de faire un état des lieux de l'adéquation entre les tâches à réaliser à votre poste de travail, vos expositions et votre état de santé. Elle s'adresse à tous les salariés de 45 ans, quel que soit le type de suivi médical.  La visite médicale de mi-carrière  vise à :            

•  Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des risques professionnels auxquels il a été soumis ;
• Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en tenant compte de l’évolution des capacités du salarié, de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

Visite post-exposition (R.4624-28-1 du Code du travail et L.4624-2-1 du Code du travail)

Entrée en vigueur le 1er octobre 2021, cette nouvelle visite médicale permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels a été soumis le salarié.

Depuis le 1er avril 2022, cette surveillance ne se limite plus au départ ou à la mise à la retraite du travailleur. Elle doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition à des risques particuliers. C'est ce que l'on appelle la "surveillance post-exposition". La surveillance post-exposition/post-professionnelle s'adresse  :     

• Aux salariés qui bénéficient ou ont bénéficié d'un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé ;
• Ou aux salariés qui ont bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers (R.4624-23), antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Pour en bénéficier, le salarié doit pendant son activité être exposé à des risques qui touchent sa santé ou sa sécurité : 

•   A l'amiante ;
• Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
• Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
• Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
• Aux rayonnements ionisants ;
• Au risque hyperbare ;
• Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages  ;
• Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.

 

A l'issue de la surveillance, le médecin du travail peut  juger important d’une surveillance post-professionnelle/post-exposition, définie sur le fondement de l’article L.461-7 du code de la sécurité sociale, il transmet avec votre accord, le document et, le cas échéant les informations complémentaires à son médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

 

Visite occasionnelle (R.4624-17 du Code du travail)

A la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail, une visite peut être réalisée à tout moment.

Surveillance Individuelle Renforcée (SIR) :

Art R.4624-22 du Code du travail :

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.

Art R.4624-23 du Code du travail :

Salariés exposés  : 

• A l'amiante ;
• Au plomb dans les conditions prévues à l'article R.4412-160 ;
• Aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R.4412-60) ;
• Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R.4421-3 ;
• Aux rayonnements ionisants ;
• Au risque hyperbare ;
• Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

Sont ajoutés à cette liste, les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une pension d’invalidité et ceux nécessitant une aptitude demandée par le Code du travail (autorisation de conduite). L'employeur complète si nécessaire par une liste de postes présentant des risques pour le salarié ou des tiers après avis du CHSCT, du médecin du travail, suite à l'évaluation des risques.
Dans le cadre d'une surveillance individuelle renforcée, la visite d’embauche est effectuée par le médecin du travail avec avis d’aptitude, la visite périodique à lieu tous les quatre ans avec un médecin du travail et il est aussi prévu une visite intermédiaire à 2 ans par un professionnel de santé (collaborateur médecin ou IDEST).